Divorce: La prestation compensatoire par versements mensuels

Dans un arrêt du 1er juin 2023, la Cour de cassation a censuré la cour d'appel qui avait fixé une prestation compensatoire par versements mensuels durant 4 années mais sans préciser les modalités de versement.

En effet, lorsque les époux divorcent, l'un des époux, pour rétablir un équilibre financier, peut être condamné à verser une prestation compensatoire. Cette prestation compensatoire est souvent due en capital (à la différence de la rente).

Il arrive que l'époux ou l'épouse débiteur de la prestation ne soit pas en mesure de la verser immédiatement, en une seule fois, à l'épouse ou l'époux créancier. Dans ce cas le juge peut fixer des modalités de versements périodiques dans la limite de 8 ans (Article 275 du code civil).

Mais si le juge aux affaires familiales décide que le débiteur doit s'acquitter du montant de la prestation compensatoire par des versements mensuels, il doit impérativement et précisément en fixer le montant. C'est ce qu'a rappelé la cour de cassation (https://www.courdecassation.fr/decision/6478383cbf7113d0f86f7037).

On utilise alors le terme de "capital-renté", car cela ressemble à une rente sans en être une. Le débiteur (celui qui doit payer la prestation) doit être dans l’impossibilité de disposer immédiatement des fonds, par exemple parce que son patrimoine est insuffisant, ou parce qu’il n'a pas la possibilité de faire un emprunt ou encore parce qu'il doit d'abord vendre des biens pour avoir des liquidités. Le montant de la prestation compensatoire due par l'époux peut être versé pour partie immédiatement et pour partie avec des versements échelonnés.

Maître Tiffany MONTIER vous accompagne pour évaluer le montant de la prestation compensatoire et en fixer les modalités de versement.

N'hésitez pas à la contacter si vous souhaitez entamer une procédure de divorce et avez des questions sur la prestation compensatoire sous forme de rente ou de capital.